Promo loteries : si elles sont loyales, elles sont légales… et c’est tout !

L’article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, publiée au Journal officiel du 21 décembre, abroge les articles L. 121-36-1 à L. 126-41 du Code de la consommation résultant de la loi Hamon du 17 mars 2014.

La loi met enfin notre droit national en conformité avec les exigences posées par la Directive PCD du 11 mai 2005 : les loteries publicitaires sont autorisées dès lors que la pratique est loyale. Et c’est tout !
Plus besoin d’indiquer la valeur des dotations offertes, d’en dresser un inventaire détaillé, de rembourser les frais de participation. Disparues également l’obligation de recourir aux services d’un huissier de justice et l’interdiction des numéros surtaxés.
Merci à Etienne Petit, notre juriste, pour ses précieux conseils !