Promo loteries : si elles sont loyales, elles sont légales… et c’est tout !

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L’article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, publiée au Journal officiel du 21 décembre, abroge les articles L. 121-36-1 à L. 126-41 du Code de la consommation résultant de la loi Hamon du 17 mars 2014. La loi met enfin notre…

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